Application Diabassit
Version 1.0 – À compter de : Septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription, de paiement et d'utilisation des abonnements proposés au sein de l'application Diabassit, éditée par la société EDDA – Évaluation Diététique Diabétique Assistance.
Toute souscription à un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description des services
L'abonnement Diabassit donne accès aux fonctionnalités premium de l'application, notamment :
l'analyse nutritionnelle assistée par intelligence artificielle à partir de photographies de repas ;
le suivi des glycémies ;
les outils d'éducation thérapeutique ;
le tableau des indices glycémiques (IG) et des charges glycémiques (CG) ;
les recettes à faible indice glycémique ;
les futures fonctionnalités réservées aux abonnés.
La société EDDA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le service.
Article 3 – Prix
Les prix sont affichés avant toute souscription sur l'Apple App Store et sur Google Play.
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables.
La société EDDA peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits après leur entrée en vigueur ou lors du renouvellement, selon les règles de la plateforme de paiement.
Article 4 – Modalités de paiement
Les paiements sont exclusivement traités par :
Apple App Store ;
Google Play Store.
Les informations bancaires de l'utilisateur ne sont jamais collectées, stockées ou traitées par la société EDDA.
Les paiements sont soumis aux conditions générales des plateformes concernées.
Article 5 – Durée de l'abonnement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois.
Il est renouvelé automatiquement tant que l'utilisateur ne l'a pas résilié depuis son compte Apple ou Google.
Article 6 – Résiliation
L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple App Store ou Google Play.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.
Aucun remboursement n'est effectué pour une période déjà commencée, sauf si les règles d'Apple ou de Google Play en disposent autrement.
La suppression du compte Diabassit n'entraîne pas automatiquement l'annulation de l'abonnement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux contenus numériques peut ne plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur et selon les conditions prévues par la loi.
Les demandes de remboursement sont traitées conformément aux procédures d'Apple App Store ou de Google Play.
Article 8 – Disponibilité du service
La société EDDA s'efforce d'assurer un accès continu à l'application.
Des interruptions peuvent toutefois intervenir pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique ou de force majeure.
Ces interruptions ne donnent droit à aucune indemnisation.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Diabassit est un outil d'information et d'éducation thérapeutique.
L'application n'est pas un dispositif médical et ne remplace pas un professionnel de santé.
Les résultats générés par l'intelligence artificielle constituent des estimations pouvant comporter des erreurs.
En conséquence, la société EDDA ne pourra être tenue responsable :
d'une erreur d'analyse nutritionnelle ;
d'une mauvaise identification d'un aliment ;
d'une estimation inexacte des glucides, protéines, lipides, calories, indices glycémiques ou charges glycémiques ;
d'une décision médicale prise sur la seule base des informations fournies par l'application ;
d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGV.
L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises concernant sa santé et son traitement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application Diabassit (nom, logo, interface, bases de données, textes, recettes, illustrations, logiciels, algorithmes et contenus) est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, extraction, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite préalable de la société EDDA est interdite.
Article 11 – Suspension ou fermeture du compte
La société EDDA peut suspendre ou supprimer l'accès à un compte en cas :
de fraude ;
de tentative de piratage ;
de non-respect des présentes CGV ou des CGU ;
d'utilisation portant atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de l'application.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de la société EDDA ne pourra être engagée lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche temporairement ou définitivement l'exécution du service.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au consommateur.
Article 14 – Service client
Pour toute question relative à un abonnement ou aux présentes CGV, l'utilisateur peut contacter la société EDDA à l'adresse électronique qui sera indiquée dans les mentions légales de l'application.
